8e édition du Dialogue Africain sur la Lutte contre la Corruption : la CNLCEI décline son mécanisme de protection des lanceurs d’alerte.
22/11/2024 Par Eric Hervé Mouelé Mouelé - TON
Le Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite a pris part du 07 au 08 novembre dernier, à Arusha en Tanzanie, à la 8e édition du Dialogue Africain sur la Lutte contre la Corruption, organisé par le Conseil Consultatif de l’Union Africaine contre la Corruption(CCUAC). Objectif : faire un état des lieux et partager des bonnes pratiques, en vue de renforcer le cadre normatif.
Il s’est agi particulièrement d’aboutir aux mécanismes robustes de protection visant une mise en œuvre plus efficace de la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption, en matière de protection des lanceurs d’alerte. En son chapitre 5, relatif aux mesures législatives, ladite convention invite les Etats membres à l’adoption des mesures législatives nationales pour la protection des informateurs et les témoins des faits de corruption et infractions assimilées. Ces assises ont permis d’identifier neuf écueils à l’atteinte desdits objectifs. Il s’agit, entre autres de l'inadéquation des structures juridiques (institutions, lois, mécanismes de compensation) dans la plupart des États membres, soulignant le besoin impératif d'un modèle législatif complet pour les dénonciateurs ; l'absence, dans de nombreux États membres, d'organismes chargés de l'application de la loi ou d'organismes spécialisés dans l'application de la loi qui devraient assurer la protection des dénonciateurs et permettre d'améliorer la réaction et la protection ; l'insuffisance des ressources financières et opérationnelles dont disposent les services répressifs pour assurer efficacement la protection des dénonciateurs ; l'absence de plans de mise en œuvre efficaces et réalisables dans les États membres qui disposent d'une loi sur les dénonciateurs et d'un mécanisme de protection des dénonciateurs, qui garantiraient le fonctionnement optimal des cadres juridiques ; les attitudes et comportements culturels dans certains pays qui créent une barrière et découragent la dénonciation parmi les citoyens. Ces questions socioculturelles constituent un obstacle majeur à la création d'environnements dans lesquels les citoyens se sentent suffisamment habilités à dénoncer des actes répréhensibles.
Représentant le Gabon à ce grand rendez-vous, en sa qualité de Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, Nestor MBOU a décliné la cadre normatif gabonais en matière de protection de lanceurs d’alerte, mettant ainsi en relief la mise en application, par le Gabon, des recommandations de la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption; notamment les dispositions des articles 49 à 53 et 58 de la loi n°042/2020 du 22 mars 2021 modifiant les dispositions de la loi n°003/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite. Ce dispositif juridique en matière de protection de lanceurs d’alerte prévoitnotamment la possibilité de témoigner ou d’être auditionner sans que l’identité et le domicile ne soient révélés dans le PV d’audition ; la possibilité de déclarer comme domicile l’adresse du Commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ; l’inscription de son identité et de son adresse dans un autre PV versé dans un dossier distinct de celui de la procédure ; des sanctions pénales pour toutes les violences contre les lanceurs d’alerte. De manière opérationnelle, la Commission dispose de canaux de signalisation tels que les courriers, les journaux, les appels téléphoniques et les réseaux sociaux ; ce, en sus, conformément aux dispositions de l’article 35 de la Loi susmentionnée.
L’une des principales recommandations de ces assises est l’élaboration par la CCUAC d’une loi type complète sur la protection des dénonciateurs, qui servirait de référence aux États membres lors de l'élaboration ou de la révision de leurs cadres juridiques nationaux relatifs aux dénonciateurs. Cette loi type devrait contenir des bonnes pratiques, avec des normes clairement définies pour la protection des droits des dénonciateurs, des procédures de signalement et des mécanismes d'application.