HISTORIQUE
La Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite a été créée en 2003 sur recommandation des instances internationales dans une dynamique visant à améliorer la gestion de l’État et à consolider l’État de droit par la promotion de la bonne gouvernance institutionnelle.
C’est la Loi n°003/2003 du 7 mai 2003 qui porte création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI). Au terme de la révision intervenue par la Loi n°042/2020 du 22 mars 2021, elle revêt désormais la dénomination suivante : Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.
Deux lois fondent, au plan national, le cadre juridique de la CNCLEI. Il s’agit de :
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La Loi n°002/2003 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’Enrichissement Illicite en République Gabonaise, modifiée par la Loi n°041/2020 du 22 mars 2021 ;
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La Loi n°003/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite, modifiée par la Loi n°042/2020 du 22 mars 2021.
Ces deux lois confèrent à la Commission le statut d’Autorité Administrative Indépendante dotée de l’autonomie de gestion budgétaire.
La Commission décline donc désormais explicitement la problématique de la Corruption dans sa dénomination.
L’objectif poursuivi par ce toilettage du cadre normatif, près de deux décennies plus tard, visait, d’une part, à prendre en compte les préconisations des instruments juridiques internationaux en matière de lutte anti-corruption ratifiés par le Gabon. Il s’agit notamment de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, appelée également Convention de MERIDA, et la Convention de l’Union Africaine pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption (dite Convention de MAPUTO).
D’autre part, cette révision répondait à un double objectif :
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s’harmoniser avec les dispositions du nouveau code pénal en vigueur en République Gabonaise ;
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mettre fin aux dysfonctionnements relevés à l’épreuve des faits dans l’applicabilité de certaines dispositions.
En définitive, ces apports ont enrichi le contenu des lois concernées en vue d’une plus grande efficacité de l’action de la CNLCEI.
