COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET L'ENRICHISSEMENT ILLICITE

Menu Général

CONVENTIONS:

Convention d’aide mutuelle judiciaire et d’exéquatur du 23 juillet 1963 entre le Gabon et la France
Convention des Nations Unies contre la Corruption (Convention de Mérida) ratifiée par le Gabon le 1er octobre 2007
Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption (Convention de Maputo) ratifiée par le Gabon (dépôt des instruments le 02 mars 2009)

LOIS:

Loi N° 002-R/2024 du 19 décembre 2024 portant Constitution de la République Gabonaise
Loi organique N°001/2025 du 19 Janvier 2025 portant code Electoral en République Gabonaise
Loi N°041/2020 du 22 Mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi N°002/2003 du 17 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République Gabonaise
Loi N°042/2020 du 22 Mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi N°003/2003 du 07 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite
Loi N°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction Publique
Loi N°036/2010 instituant le nouveau Code de Procédure Pénale Gabonais
Loi N°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires
Loi N°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats
Loi N°20/93 du 27 août 1993 fixant le statut particulier des greffiers
Loi N°27/2008 du 22 janvier 2009 portant Code général des Impôts sur la fraude fiscale
Loi N° 034/2020 du 22/03/2021 portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise.

DECRETS:

Décret N°0073/PR du 22 Janvier 2025 portant promulgation de la loi organique N°001/2025 portant code Electoral en République Gabonaise
Décret 0653/PR/MBCPFPRE du 13 avril 2011 relatif au régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics
Décret N°254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 portant Code des Marchés Publics
Décret 0739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005 précisant les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF)
Décret N° 1340 fixant les conditions de remise éventuelle en activité administrative des agents de l’Etat révoqués ou licenciés
Décret N° 00717/PR/MCEIPLC du 06 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du décret N°00324/PR/MCEIPLC du 07 avril 2004 fixant les modalités de la déclaration de fortune par les dépositaires de l’autorité de l’Etat et les conditions de leur conservation et de leur exploitation
Décret N°000687/PR/MEFBP du 24 août 2004 portant organisation de l’Agence Comptable de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite
Décret N°000595/PR/MCEIPLC du 25 juin 2004 portant organisation du Secrétariat Général de la Commission nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite
Décret N°1086/PR/MCEILPLEI du 14 décembre 2004 portant création, attribution et organisation du Conseil National de Bonne Gouvernance

DECISIONS:

CODES:

REGLEMENTS:

Règlement N°02/02/CEMAC/UMAC du 14 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC)

Règlement N°01/03-CEMAC-UMAC du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale
Règlement N°02/24/CEMAC/UMAC/CM du…. ; portant prévention et répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale

ARRETES:

Arrêté N°11 du 12 mai fixant le seuil de déclaration automatique des opérations en espèces
Arrêté N°16/MECIT/CABM fixant les sanctions disciplinaires et amendes
Arrêté N°17/MECIT/CABM portant délégation de supervision et de contrôle

CIRCULAIRES:

Circulaire présidentielle relative à l’organisation et à la méthode de travail du Gouvernement sous la Ve République

DOCUMENTS:

Document de Stratégie de Lutte contre la Corruption et le Blanchiment des Capitaux (DSLCCBC) en République Gabonaise, adoptée en décembre 2012

GUIDES:

PLANS:

ACTES:

Acte additionnel N°9/00/CEMAC-086/CCE 02 du 14 décembre 2000 portant création du GABAC

ACCORDS

Accord d’extradition CEMAC
Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre
Accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC
Accord de coopération en matière de Police criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale en 1999

COOPERATIONS

STATUTS